Les règles de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) ont été modifiées pour les entreprises d’au moins 20 salariés et se durcissent, avec des effets bien visibles en 2026, en Auvergne comme partout en France.
En effet, les conséquences ne vont pas être négligeables pour les entreprises, et ce notamment financièrement, via la contribution liée au non-respect de la règle des 6 % de l’effectif qui doit être bénéficiaire de l’OETH (BOETH) : personnes titulaires d’une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), mais aussi d’une pension d’invalidité, d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle (taux d’au moins 10 %), de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou d’une carte mobilité inclusion « invalidité » (voir le détail sur le site de l’Agefiph).
Dans cet article, nous vous expliquons les principales évolutions et les moyens que doivent engager les entreprises pour honorer leurs obligations en matière d’emploi de travailleurs en situation de handicap.
Ce qui change pour l’OETH en 2026
1. La fin de l’écrêtement de la contribution OETH
Un changement qui n’est pas sans conséquences pour les entreprises qui ne parviennent pas à honorer leur Obligation d’Emploi de Travailleur(s) Handicapé(s) (OETH) et qui, de ce fait, versent une contribution financière à l’Agefiph.
Cette règle d’écrêtement avait été mise en place de manière transitoire de 2020 à 2024, pour réduire l’impact éventuel de la hausse de la contribution suite à la réforme de 2020.
Aujourd’hui, c’est terminé :
- Elle ne s’applique plus depuis le 1er janvier 2025.
- La Déclaration de l’Obligation d’Emploi de Travailleur(s) Handicapé(s) (DOETH) réalisée en mai 2026, au titre de l’année 2025, est donc calculée sans écrêtement.
Conséquence : certaines entreprises vont potentiellement constater une hausse de leur contribution OETH en 2026 pour l’année 2025, si elles n’ont pas développé une politique d’emploi de travailleurs en situation de handicap.
2. L’évolution des dépenses déductibles
Le décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 rend à nouveau déductibles, jusqu’au 31 décembre 2029, les dépenses de partenariat avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation et l’insertion professionnelle des personnes handicapées, dans la limite de 10 % de la contribution. Mais c’est sous une condition supplémentaire, et pas des moins engageantes :
Avoir conclu un contrat avec un Bénéficiaire de l’OETH (BOETH) issu d’une structure sollicitée et œuvrant pour la formation et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Pour votre information, voici les contrats pouvant être pris en compte pour réduire la contribution lors de votre déclaration, à partir de 2027 :
| Type de contrat | Condition |
|---|---|
| CDI | Aucune durée minimale |
| CDD | Au moins 6 mois |
| Contrat d’apprentissage | Éligible |
| Contrat de professionnalisation | Éligible |
| Convention de stage | Au moins 6 mois |
À savoir : les opérations de mécénat restent exclues du dispositif !

Comment réduire sa contribution OETH ?
Pour l’année 2025, il est malheureusement trop tard pour éviter cet impact sur la contribution. Par contre, pour l’avenir, les entreprises ont une panoplie d’actions à envisager :
- Identifier les Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (BOETH) en réalisant des actions d’information et de sensibilisation, au travers d’une politique handicap.
- Fidéliser les Bénéficiaires de l’OETH présents dans l’entreprise en adaptant leurs postes de travail (horaires, organisation, aménagements…) et favoriser le maintien en emploi des salariés.
- Former et sensibiliser les salariés en faisant intervenir un organisme extérieur, pour aider à identifier les bénéficiaires n’ayant pas déclaré leur Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et à maintenir dans l’emploi les Bénéficiaires de l’OETH.
- Faire appel à des structures de type ESAT ou TIH (fournitures, prestations, sous-traitance), ce qui permet de réduire la contribution.
Ces 4 leviers permettent d’agir à la fois sur votre taux d’emploi de BOETH et sur le montant de votre contribution.
Mais que propose AFS Prévention dans ce domaine ?
AFS Prévention, dans le cadre de ses compétences et de ses expériences en Santé Sécurité au Travail en Auvergne et dans la France entière, met à disposition l’ensemble de ses services pour accompagner les structures soumises à l’OETH :
Des formations pour tous les acteurs de l’entreprise
Des sessions de formation et de sensibilisation sur-mesure pour le dirigeant, pour les élus du CSE, pour le Référent Handicap, pour les salariés volontaires (voir nos formations flashs thématiques).
Ces formations peuvent avoir lieu :
- en intra-entreprise, pour traiter des sujets propres à la structure ;
- en inter-entreprises, pour un échange plus riche en retours d’expériences ;
- en partage, avec de la théorie et du terrain, pour se mettre dans les conditions réelles de travail;
- sur-mesure, selon les besoins réels de la structure.
De l’accompagnement et des conseils personnalisés
Un audit de la situation de l’entreprise en matière d’emploi de personnes en situation de handicap, réalisé par un œil externe, est nécessaire. Pourront alors être étudiées ensemble les possibilités d’honorer l’OETH (pour les entreprises de 20 salariés et plus, 6 % de l’effectif bénéficiaire de l’OETH). À défaut, un accompagnement et des conseils pourront être proposés pour réduire au maximum la contribution financière en cas de non-atteinte de cette obligation. Découvrir notre accompagnement et nos conseils.
De l’assistance de soutien à l’action
Une aide à distance pour répondre à l’ensemble des questions que les acteurs de la structure (Direction, Managers, RH, Élus du CSE, Employés…) pourraient se poser sur ce sujet. Découvrir notre assistance à distance.
N’hésitez pas à nous contacter en cas de besoin :
Tél : 06 79 07 09 98
@ : afs.prevention@gmail.com
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FAQ : questions fréquentes sur l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)
Comment puis-je amener les salariés de mon entreprise à se signaler comme détenteurs d’une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ?
En effet, il s’agit là d’une liberté individuelle et du secret médical. Le sujet est compliqué à aborder dans l’entreprise, surtout si la culture et la politique handicap ne sont pas encore en place ou seulement impulsées. Ce n’est généralement, au départ, qu’une question de confiance et de relation saine entre la Direction et ses salariés. Cela passe par des engagements sur le sujet via une politique, la mise en œuvre d’actions permettant de préserver la qualité de vie et les conditions de travail, le maintien en emploi de salariés en difficulté… et surtout une communication transparente accompagnée d’un dialogue social constructif.
Quel est l’intérêt, pour le salarié, de se déclarer et, pour l’entreprise, de recevoir la déclaration d’un salarié doté d’une RQTH ?
C’est le principe gagnant/gagnant qui se retrouve dans ce cas :
- Le salarié gagne à voir ses conditions de travail s’améliorer, car sa situation de handicap pourra être prise en compte par l’employeur (si et seulement si une politique claire et transparente est prise à ce sujet).
- La Direction a la possibilité d’honorer son OETH et ainsi d’économiser des moyens financiers pour faire performer son entreprise avec l’aide de personnes en situation de handicap. Les aménagements éventuels seront alors soutenus par des aides financières délivrées par l’Agefiph (le FIPHFP pour les collectivités et la fonction publique).
Mais un travailleur handicapé va ralentir la production ? Il est impossible de faire travailler une personne en fauteuil roulant dans mon entreprise !
C’est une idée préconçue et surtout erronée de croire que le handicap se résume aux seules personnes en fauteuil roulant. Il faut savoir que 80 % des handicaps sont invisibles, parmi lesquels nous retrouvons :
- les maladies chroniques invalidantes ;
- les troubles psychiques ;
- les troubles cognitifs et neurodéveloppementaux ;
- les déficiences auditives ou visuelles non apparentes ;
- les douleurs chroniques et la fatigue invalidante.
La majeure partie du temps, ils ne sont pas incompatibles avec une activité professionnelle, avec ou sans aménagement des postes de travail. Il faut vraiment en être conscient et déstigmatiser cette représentation du handicap !
AFS Prévention intervient en Auvergne, mais peut-il intervenir dans toute la France ?
Oui. Bien qu’implanté en Auvergne, au centre du pays, AFS Prévention intervient partout en France pour accompagner les structures dans leurs démarches liées à l’emploi et au maintien en emploi des personnes en situation de handicap.